Arrêt du Conseil d'Etat sur les toiles de coton blanches et peintes provenant de l'étranger (1785)

180 €



Bon exemplaire d'un arrêt du Conseil d'Etat de septembre 1785 sur les toiles de coton blanches et peintes provenant de l'étranger. Le titre de cet acte juridique est le suivant : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui proroge jusqu'au 15 octobre prochain le délai pour l'entrée des Toiles de coton blanches & peintes, qui ont été achetées à l'étranger avant la publication de l'arrêt du 10 juillet 1785.



Title Arrêt du Conseil d'Etat sur les toiles de coton blanches et peintes provenant de l'étranger (1785)

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      L'Arrêt du Conseil d Etat du Roi qui proroge jusqu'au 15 octobre prochain le délai pour l'entrée des Toiles de coton blanches & peintes, qui ont été achetées à l'étranger avant la publication de l'arrêt du 10 juillet 1785 a été passé le 8 septembre 1785.

  • détails du produit

    • variante: Arrêt du Conseil d'Etat sur les toiles de coton blanches et peintes provenant de l'étranger (1785)
    • disponible: 1
    • type de produit: Document
    • collection: Théorie