Arrêt du Conseil d'Etat sur les toiles de coton blanches et peintes provenant de l'étranger (1785)

Bon exemplaire d'un arrêt du Conseil d'Etat de septembre 1785 sur les toiles de coton blanches et peintes provenant de l'étranger. Le titre de cet acte juridique est le suivant : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui proroge jusqu'au 15 octobre prochain le délai pour l'entrée des Toiles de coton blanches & peintes, qui ont été achetées à l'étranger avant la publication de l'arrêt du 10 juillet 1785.